Professionnel de l'immobilier depuis 1985, et expert agréé en évaluation immobilière, notre cabinet est spécialisé dans trois secteurs de l'immobilier.
1/ Nous expertisons tout type d'immeuble (habitations, immeubles de rapport, murs commerciaux, bureaux, terrains, etc...) afin d'en définir précisément la valeur vénale ou locative. Nos missions sont conclues par la remise d'un rapport détaillé, définissant la valeur des biens que nous avons expertisés. Ces expertises sont opposables à l'administration fiscale.
2/ Nous proposons un service de transactions immobilières sur mesure, basé sur le principe du "mandat exclusif" afin de ne pas banaliser les biens qui nous sont confiés à la vente. Dans un souci d'efficacité, nous ne traitons la vente que d'une dizaine de biens immobiliers, ce qui nous permet une disponibilité absolue pour chacune de nos affaires en cours, et la garantie pour vous d'un service "sur mesure".
3/ Spécialistes du marché immobilier et de la législation Marocaine, nous nous occupons de sécuriser l'achat des personnes désireuses d'investir dans l'immobilier au Maroc dans les meilleures conditions possibles. Notre service va de la recherche des biens immobiliers sur place, jusqu'à la vente définitive, et si besoin est, le suivi d'éventuels travaux de rénovation.
Vous trouverez les détails de nos trois spécialités immobilières dans les differentes pages de notre site.
BONNE VISITE.
NOUVEAUTES JURIDIQUES
Les nouvelles normes de mesurage "La surface de plancher"
Objectif de cette nouvelle définition de la surface qui s’applique dès le 1er mars : déterminer l’autorisation d’urbanisme nécessaire (permis de construire ou déclaration préalable) pour les travaux et les projets de construction.
Le décret du 29 décembre 2011 précise la définition de cette surface de plancher (introduite par l'ordonnance du 16 novembre 2011), en indiquant les surfaces déductibles. Il définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher.
L’épaisseur des murs non prise en compte
Ainsi, la surface s’entend désormais de la « somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m calculé à partir du nu intérieur des façades du bâtiment », déduction faite de certaines surfaces (vides, combles, aires de stationnement, etc…).
On ne tient plus compte de l’épaisseur des murs, afin de ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Mais il est possible de déduire davantage de surfaces : outre les trémies et les vides, le décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des aires de stationnement, des caves, des combles, etc…
Le décret du 29 décembre 2011 définit la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher Elle est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.
Emprise au sol : nouvelle notion
Cette notion doit permettre de contrôler les constructions et travaux qui n’ont pas pour effet de créer de la surface mais qui occupent nécessairement le sol (cela concerne des bâtiments non clos tels que les hangars ou les constructions dédiées au stationnement).
L’emprise au sol est ainsi définie comme " la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ".
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, le seuil à partir duquel un permis de construire doit être demandé en cas de travaux sur un bâtiment existant a été porté de 20 m² à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU, plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu (par exemple un POS, plan d’occupation des sols).
Source : batirama.com
Publié le 02/03/2012
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